Informations Générales

Contrats de crédits immobiliers (Art. L 313-1)

Les prêts proposés sont destinés à regrouper vos crédits antérieurs. Ils relèvent soit du régime applicable aux crédits immobiliers, soit du régime applicable aux crédits à la consommation, dans les conditions suivantes :

  • Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions relatives aux crédits immobiliers.
  • Lorsque l’opération est destinée à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas 60 %, le nouveau contrat est soumis aux dispositions relatives aux crédits à la consommation.
  • Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions applicables aux crédits immobiliers.

Durée et Offre

Pour les regroupements de crédits immobiliers, la durée est de 5 à 35 ans selon votre situation. L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions pendant trente jours à compter de sa réception.

L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur, qui ne peut l’accepter que dix jours (délai de réflexion) après réception. L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Jusqu’à l’acceptation de l’offre, aucun versement ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur, ni par l’emprunteur au prêteur. L’emprunteur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque.

Type de taux débiteur et Coût total

Le taux débiteur de votre prêt visant à regrouper vos crédits est fixe. Il restera constant pendant toute la durée de remboursement. Le montant de vos échéances (hors assurance) sera identique chaque mois.

Cependant, il est possible que le prêteur vous propose un taux révisable basé sur un indice de référence ; dans ce cas, le montant de vos échéances sera variable.

Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG)

Il prend en compte l’ensemble des frais nécessaires pour obtenir votre crédit :

  • Les frais de dossier
  • La rémunération versée à l’intermédiaire
  • Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires

D’une manière générale, le coût total comprend tous les intérêts, frais, taxes, commissions ou rémunérations connus à la date d’émission de l’offre.

Garanties du prêteur

Le prêteur peut exiger une hypothèque conventionnelle (1er ou 2nd rang) sur un bien immobilier (le vôtre ou celui d’un tiers). Elle est inscrite par acte notarié pour la durée du prêt plus une année.

ATTENTION : En cas de défaillance de remboursement, le prêteur pourra faire saisir votre bien immobilier (procédure de saisie immobilière) pour être payé sur le prix de vente.

Une autre garantie peut être envisagée : la caution mutuelle. Vous versez dans ce cas une participation à un fonds de garantie.

Note : Kreid ne propose pas de prêts en devises autres que l’euro.

Exemple représentatif

Pour un regroupement de crédits garanti par une hypothèque de 200 000 € sur 300 mois :

  • • Coût total du crédit : 60 194,84 €
  • • Montant total dû : 260 194,84 €
  • • TAEG : 2,92 % | Échéance mensuelle (hors ass.) : 867,32 €
  • • Assurance (100%) : 76,55 € / mois (TAEA : 0,7752 %)
  • • Coût total assurance : 22 995,04 €

Modalités et Remboursement Anticipé

Remboursement

Votre crédit est amortissable. Vous remboursez une partie du capital et des intérêts à chaque échéance selon le tableau d’amortissement. Selon le prêteur, vous pouvez parfois suspendre ou modifier le montant des échéances.

Remboursement Anticipé

Vous pouvez toujours, à votre initiative, procéder à un remboursement par anticipation, partiel ou total. Le contrat peut interdire les remboursements inférieurs à 10 % du montant initial (sauf pour le solde).

Une indemnité de remboursement anticipé (IRA) peut être exigée : elle est égale à un semestre d’intérêt sur le capital remboursé (max 3% du capital restant dû).

Aucune indemnité n’est due en cas de vente suite à un changement de lieu d’activité, décès ou cessation forcée d’activité professionnelle.

Assurance et Services accessoires

Le prêteur peut exiger une assurance emprunteur (Décès, PTIA, ITT, etc.). Vous avez la liberté de choisir votre assureur (délégation d’assurance) si le contrat présente un niveau de garantie équivalent.

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dans les 12 mois suivant la signature ou annuellement (Loi Bourquin/Lemoine). Plus d’infos sur www.ccsfin.fr.

L’expertise du bien immobilier est à la charge du prêteur.

Non-respect des obligations

En cas de défaillance, le prêteur peut :

  • Majorer le taux d’intérêt de 3 points jusqu’à régularisation.
  • Exiger le remboursement immédiat du capital et une indemnité allant jusqu’à 7%.
  • Procéder à votre inscription au FICP (Banque de France).
  • Faire procéder à la vente forcée de votre bien immobilier via l’hypothèque.