Obtenir un prêt immobilier ou un rachat de crédit lorsqu’on souffre d’une maladie grave ou chronique peut sembler insurmontable. Le questionnaire de santé, les surprimes, les exclusions de garantie : autant d’obstacles qui découragent de nombreux emprunteurs. Pourtant, des dispositifs légaux existent pour protéger l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé.
La convention AERAS, le droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine et la grille de référence sont autant de mécanismes qui peuvent permettre de s’assurer dans des conditions acceptables. Chez Kreid, courtier spécialisé en assurance emprunteur et en rachat de crédit, nous accompagnons chaque jour des emprunteurs confrontés à ces difficultés.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades. Son objectif est de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave.
Entrée en vigueur en 2007, cette convention s’applique automatiquement. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier : c’est l’assureur qui doit appliquer le dispositif lorsqu’il étudie votre dossier.
Les conditions d’application de la convention AERAS
La convention AERAS s’applique sous certaines conditions :
- Prêts immobiliers : le montant assuré ne doit pas dépasser 420 000 euros (hors prêt relais)
- Prêts professionnels (acquisition de locaux ou de matériel) : le montant ne doit pas dépasser 420 000 euros. Les crédits à la consommation affectés relèvent d’un dispositif spécifique : pas de questionnaire de santé jusqu’à 50 ans, pour une durée de 4 ans au plus et un cumul de 17 000 € au plus
- Âge : le prêt doit prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur
Le système d’examen à trois niveaux
La convention AERAS a instauré un mécanisme d’examen progressif du dossier médical :
- Niveau 1 : examen standard du questionnaire de santé. Si le risque est jugé normal, l’assurance est accordée aux conditions habituelles.
- Niveau 2 : en cas de refus au niveau 1, le dossier est automatiquement transmis à un service médical spécialisé de l’assureur, qui réalise une analyse approfondie. Une assurance avec surprime ou exclusion de garantie peut alors être proposée.
- Niveau 3 : si le niveau 2 aboutit à un refus, le dossier est examiné par un pool de réassurance, lorsque les conditions de la convention sont remplies (montant, âge en fin de prêt). Ce niveau est le dernier recours prévu par la convention.
Ce système permet que chaque dossier soit étudié avec attention, même en cas de pathologie lourde. Le passage d’un niveau à l’autre est automatique et ne nécessite aucune action de la part de l’emprunteur.
Le droit à l’oubli : un progrès majeur renforcé par la loi Lemoine
Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie passée dans le questionnaire de santé, sous certaines conditions. Depuis la loi Lemoine de 2022, ce droit a été considérablement renforcé.
Les règles du droit à l’oubli depuis la loi Lemoine
- Cancers : aucune déclaration nécessaire si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée (contre 10 ans auparavant), pour les prêts entrant dans le champ de la convention AERAS (part assurée jusqu’à 420 000 euros, fin du prêt avant 71 ans)
- Hépatite C : aucune déclaration nécessaire si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute
- Âge : le droit à l’oubli s’applique quel que soit l’âge du diagnostic
Concrètement, un emprunteur ayant été traité pour un cancer dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans sans rechute n’a plus à le mentionner dans son questionnaire de santé. L’assureur ne peut ni lui appliquer de surprime, ni exclure de garantie liée à cette ancienne pathologie.
La suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers remplissant ces deux conditions cumulatives :
- La part assurée sur l’encours cumulé des crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 euros par assuré
- Le remboursement du prêt s’achève avant le 60e anniversaire de l’assuré
Cette avancée est particulièrement significative pour les personnes malades ou ayant des antécédents médicaux, car elle leur ouvre l’accès à l’assurance emprunteur sans aucune formalité médicale.
La grille de référence AERAS : des pathologies précises, des conditions encadrées
La grille de référence est un outil complémentaire de la convention AERAS. Elle liste des pathologies pour lesquelles les conditions d’assurance sont prédéfinies et encadrées. Pour chaque pathologie figurant dans cette grille, les assureurs s’engagent à proposer une couverture avec des limites de surprime et d’exclusion clairement établies.
Consulter la grille de référence en vigueur
La liste des pathologies concernées et les conditions associées sont fixées par la grille de référence, révisée régulièrement : seule sa version en vigueur, publiée sur le site officiel aeras-infos.fr, fait foi. Votre médecin peut vous aider à vérifier si votre situation y figure.
Surprimes et exclusions de garantie : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un risque de santé aggravé est identifié et que le droit à l’oubli ne s’applique pas, l’assureur peut proposer une couverture assortie de conditions spécifiques.
Les surprimes
Une surprime est un surcoût appliqué à la cotisation d’assurance pour compenser le risque médical supplémentaire. Son montant est fixé par chaque assureur après étude du dossier.
Le mécanisme d’écrêtement AERAS : pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, la convention AERAS prévoit un dispositif d’écrêtement. Les surprimes sont alors plafonnées afin que le surcoût de l’assurance ne rende pas le crédit inaccessible. Pour les foyers dont le revenu ne dépasse pas 1 à 1,5 plafond de la Sécurité sociale selon le nombre de parts, le coût de l’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point de TAEG ; l’excédent est pris en charge par un mécanisme de mutualisation entre assureurs et prêteurs.
Les exclusions de garantie
Une exclusion de garantie signifie que certaines situations liées à la pathologie déclarée ne seront pas couvertes par l’assurance. Par exemple, un emprunteur ayant des problèmes de dos pourrait voir l’arrêt de travail lié à une pathologie dorsale exclu de la garantie ITT (incapacité temporaire totale).
Il est essentiel de bien lire les conditions d’exclusion avant de signer. Dans certains cas, il peut être préférable de comparer plusieurs offres pour trouver celle qui présente les exclusions les moins pénalisantes.
Comment obtenir une assurance emprunteur malgré un problème de santé ?
Voici les étapes clés d’une demande d’assurance emprunteur en présence d’une pathologie :
1. Remplir le questionnaire de santé avec précision et honnêteté
Chaque question doit recevoir une réponse exacte et complète. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (art. L113-8 du Code des assurances) ; une omission ou une inexactitude non intentionnelle peut réduire l’indemnisation (art. L113-9). Répondez avec exactitude et joignez les comptes rendus médicaux demandés.
2. Vérifier si le droit à l’oubli s’applique
Avant de remplir le questionnaire, vérifiez si votre pathologie entre dans le cadre du droit à l’oubli : cancer ou hépatite C, protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, et prêt relevant de la convention AERAS (part assurée jusqu’à 420 000 euros, prêt terminé avant votre 71e anniversaire). Si toutes ces conditions sont réunies, vous n’avez pas à la déclarer ; dans le doute, répondez à la question posée et interrogez l’assureur.
3. Comparer plusieurs assureurs
Chaque assureur a sa propre grille d’analyse du risque médical. Les décisions peuvent différer d’un assureur à l’autre, sans qu’aucune acceptation puisse être garantie. Pour un prêt immobilier, la loi permet de choisir un contrat externe dès l’offre de prêt (loi Lagarde) et d’en changer à tout moment (loi Lemoine), sous réserve d’équivalence des garanties.
4. Constituer un dossier médical complet
Plus votre dossier médical est détaillé et à jour, plus l’assureur pourra évaluer précisément votre risque. Fournissez les bilans récents, les résultats d’examens de suivi, les courriers de votre médecin traitant ou spécialiste attestant de votre état de santé actuel.
5. Faire appel à un courtier spécialisé
Un courtier en assurance emprunteur connaît les spécificités de chaque assureur en matière de risques aggravés de santé. Il peut présenter votre dossier à plusieurs assureurs et vous expliquer leurs réponses, sans pouvoir garantir l’acceptation ni les conditions.
Le rôle du courtier dans l’accès à l’assurance emprunteur
Face à la complexité des dispositifs (AERAS, droit à l’oubli, grille de référence, écrêtement des surprimes), l’accompagnement par un courtier spécialisé peut vous aider à faire valoir vos droits.
Chez Kreid (ORIAS n° 22002570, mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et courtier d’assurance), nous vous accompagnons dans la démarche :
- Information sur vos droits (droit à l’oubli, grille de référence, convention AERAS), sans accès à vos données médicales
- Mise en concurrence de plusieurs assureurs
- Comparaison des propositions des assureurs, garantie par garantie : surprimes et exclusions relèvent de la seule décision de l’assureur
- Accompagnement administratif : liste des pièces demandées par l’assureur (transmises sous pli confidentiel à son médecin-conseil), suivi des demandes
- Information sur les recours prévus en cas de refus (convention AERAS, commission de médiation)
Notre objectif est de trouver la solution d’assurance la plus adaptée à votre profil, dans le respect de la réglementation et de votre budget.
Nos guides par pathologie
La convention AERAS fixe un cadre commun, mais chaque pathologie a ses propres points d’attention. Nos guides détaillent les informations médicales généralement demandées et les marges de comparaison entre assureurs :
- Cancer et droit à l’oubli : depuis la loi Lemoine, un cancer n’a plus à être déclaré 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les prêts entrant dans le champ de la convention AERAS (conditions de montant et d’âge en fin de prêt).
- Diabète : type de diabète, équilibre du traitement et absence de complications pèsent sur la décision.
- Maladie cardiaque : nature de l’affection, ancienneté de l’événement et suivi cardiologique.
- Apnée du sommeil : un traitement suivi et documenté facilite l’examen du dossier.
Lorsque l’assurance est accordée avec une exclusion ou une surprime, vérifiez aussi le mode d’indemnisation des garanties d’arrêt de travail : voir forfaitaire ou indemnitaire. Pour mesurer l’effet d’une surprime sur le coût de votre prêt, consultez taux d’assurance emprunteur. Les informations officielles sur la convention sont disponibles sur aeras-infos.fr.
FAQ : assurance emprunteur et maladie
Peut-on obtenir un prêt immobilier avec un cancer en cours de traitement ?
La convention AERAS prévoit un examen approfondi du dossier, sans garantir d’acceptation. En cas de refus aux conditions standard, le dossier peut être examiné aux niveaux 2 puis 3 du dispositif. L’assurance peut être accordée avec une surprime et/ou des exclusions de garantie. La part de prêt assurée ne doit pas dépasser 420 000 euros et le prêt doit prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Un courtier peut présenter votre dossier à plusieurs assureurs, sans pouvoir garantir leur décision.
Le droit à l’oubli s’applique-t-il au diabète ou aux maladies cardiaques ?
Le droit à l’oubli au sens strict (aucune déclaration à faire) concerne actuellement les cancers et l’hépatite C après 5 ans de fin de protocole thérapeutique sans rechute. Lorsqu’une pathologie ne figure pas dans la grille de référence en vigueur (à vérifier sur aeras-infos.fr), le dossier relève des règles générales de la convention AERAS, dont l’examen en trois niveaux. La grille prévoit des conditions encadrées pour les pathologies qu’elle liste ; sa version en vigueur est consultable sur aeras-infos.fr.
Que faire en cas de refus total d’assurance emprunteur ?
Si l’assurance emprunteur est refusée même après examen au niveau 3 de la convention AERAS, plusieurs options existent. Vous pouvez proposer une garantie alternative au prêteur (nantissement d’un contrat d’assurance-vie, hypothèque sur un autre bien, caution d’un tiers). Il est également possible de saisir la commission de médiation de la convention AERAS ou de faire appel à un courtier qui pourra solliciter des assureurs spécialisés non consultés initialement.
La surprime d’assurance est-elle négociable ?
La surprime est fixée par l’assureur en fonction de l’analyse du risque médical. Cependant, elle peut varier sensiblement d’un assureur à l’autre. De plus, le mécanisme d’écrêtement AERAS peut plafonner la surprime pour les emprunteurs aux revenus modestes. Un courtier peut mettre plusieurs assureurs en concurrence, sans pouvoir garantir le résultat.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
Un problème de santé n’exclut pas par principe l’accès à l’assurance : des dispositifs légaux encadrent l’étude de votre dossier. Notre équipe peut vous informer et vous accompagner à chaque étape, sans pouvoir garantir la décision de l’assureur ni celle du prêteur.
Contactez un conseiller Kreid pour une étude gratuite et confidentielle de votre dossier, ou appelez-nous directement au 03 20 01 56 10.
20 ans à accompagner les clients dans leurs projets. Fondateur de Kreid, je défends une méthode simple : comprendre la situation de chacun, comparer les solutions, et expliquer chaque chiffre avant toute signature.
