Assurance emprunteur et maladie : vos droits avec la convention AERAS

Obtenir un prêt immobilier ou un rachat de crédit lorsqu’on souffre d’une maladie grave ou chronique peut sembler insurmontable. Le questionnaire de santé, les surprimes, les exclusions de garantie : autant d’obstacles qui découragent de nombreux emprunteurs. Pourtant, des dispositifs légaux existent pour protéger l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé.

La convention AERAS, le droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine et la grille de référence sont autant de mécanismes qui peuvent permettre de s’assurer dans des conditions acceptables. Chez Kreid, courtier spécialisé en assurance emprunteur et en rachat de crédit, nous accompagnons chaque jour des emprunteurs confrontés à ces difficultés.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades. Son objectif est de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave.

Entrée en vigueur en 2007, cette convention s’applique automatiquement. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier : c’est l’assureur qui doit appliquer le dispositif lorsqu’il étudie votre dossier.

Les conditions d’application de la convention AERAS

La convention AERAS s’applique sous certaines conditions :

• Prêts immobiliers : le montant assuré ne doit pas dépasser 420 000 euros (hors prêt relais)
• Prêts à la consommation et professionnels : le montant ne doit pas dépasser 320 000 euros
• Âge : l’emprunteur ne doit pas avoir plus de 70 ans à la fin du remboursement du prêt

Le système d’examen à trois niveaux

La convention AERAS a instauré un mécanisme d’examen progressif du dossier médical :

• Niveau 1 : examen standard du questionnaire de santé. Si le risque est jugé normal, l’assurance est accordée aux conditions habituelles.
• Niveau 2 : en cas de refus au niveau 1, le dossier est automatiquement transmis à un service médical spécialisé de l’assureur, qui réalise une analyse approfondie. Une assurance avec surprime ou exclusion de garantie peut alors être proposée.
• Niveau 3 : si le niveau 2 aboutit à un refus, le dossier est examiné par un pool d’assureurs spécialisés dans les risques très aggravés. Ce niveau est le dernier recours prévu par la convention.

Ce système garantit que chaque dossier est étudié avec attention, même en cas de pathologie lourde. Le passage d’un niveau à l’autre est automatique et ne nécessite aucune action de la part de l’emprunteur.

Le droit à l’oubli : un progrès majeur renforcé par la loi Lemoine

Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie passée dans le questionnaire de santé, sous certaines conditions. Depuis la loi Lemoine de 2022, ce droit a été considérablement renforcé.

Les règles du droit à l’oubli depuis la loi Lemoine

• Cancers : aucune déclaration nécessaire si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée (contre 10 ans auparavant)
• Hépatite C : aucune déclaration nécessaire si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute
• Âge : le droit à l’oubli s’applique quel que soit l’âge du diagnostic

Concrètement, un emprunteur ayant été traité pour un cancer dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans sans rechute n’a plus à le mentionner dans son questionnaire de santé. L’assureur ne peut ni lui appliquer de surprime, ni exclure de garantie liée à cette ancienne pathologie.

La suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers remplissant ces deux conditions cumulatives :

• Le montant assuré par personne ne dépasse pas 200 000 euros
• Le remboursement du prêt s’achève avant le 60e anniversaire de l’emprunteur

Cette avancée est particulièrement significative pour les personnes malades ou ayant des antécédents médicaux, car elle leur ouvre l’accès à l’assurance emprunteur sans aucune formalité médicale.

La grille de référence AERAS : des pathologies précises, des conditions encadrées

La grille de référence est un outil complémentaire de la convention AERAS. Elle liste des pathologies pour lesquelles les conditions d’assurance sont prédéfinies et encadrées. Pour chaque pathologie figurant dans cette grille, les assureurs s’engagent à proposer une couverture avec des limites de surprime et d’exclusion clairement établies.

Exemples de pathologies couvertes par la grille de référence

La grille de référence couvre de nombreuses pathologies, parmi lesquelles :

• Certains cancers (sein, thyroïde, col de l’utérus, testicule, mélanome, etc.) selon le stade et l’ancienneté de la rémission
• L’hépatite B et C
• L’infection à VIH
• La mucoviscidose
• Certaines pathologies cardiovasculaires
• Le diabète de type 1 et 2

La grille est régulièrement mise à jour pour intégrer les progrès médicaux et les nouvelles données statistiques de survie. Elle est consultable sur le site officiel de la convention AERAS.

Surprimes et exclusions de garantie : ce qu’il faut savoir

Lorsqu’un risque de santé aggravé est identifié et que le droit à l’oubli ne s’applique pas, l’assureur peut proposer une couverture assortie de conditions spécifiques.

Les surprimes

Une surprime est un surcoût appliqué à la cotisation d’assurance pour compenser le risque médical supplémentaire. Elle peut être significative :

• Surprime modérée : de 25 % à 50 % de la cotisation standard, pour des pathologies bien contrôlées
• Surprime élevée : de 100 % à 300 % dans les cas de pathologies plus complexes

Le mécanisme d’écrêtement AERAS : pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, la convention AERAS prévoit un dispositif d’écrêtement. Les surprimes sont alors plafonnées afin que le surcoût de l’assurance ne rende pas le crédit inaccessible. La part de surprime excédant 1,4 point de TAEG est prise en charge par un mécanisme de mutualisation entre assureurs et prêteurs.

Les exclusions de garantie

Une exclusion de garantie signifie que certaines situations liées à la pathologie déclarée ne seront pas couvertes par l’assurance. Par exemple, un emprunteur ayant des problèmes de dos pourrait voir l’arrêt de travail lié à une pathologie dorsale exclu de la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale).

Il est essentiel de bien lire les conditions d’exclusion avant de signer. Dans certains cas, il peut être préférable de comparer plusieurs offres pour trouver celle qui présente les exclusions les moins pénalisantes.

Comment obtenir une assurance emprunteur malgré un problème de santé ?

Voici les étapes clés pour maximiser vos chances d’obtenir une assurance emprunteur dans de bonnes conditions malgré une pathologie :

1. Remplir le questionnaire de santé avec précision et honnêteté

La tentation de minimiser ou d’omettre une pathologie est compréhensible, mais c’est une erreur grave. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et le refus d’indemnisation en cas de sinistre. Répondez avec exactitude et joignez les comptes rendus médicaux demandés.

2. Vérifier si le droit à l’oubli s’applique

Avant de remplir le questionnaire, vérifiez si votre pathologie entre dans le cadre du droit à l’oubli (protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans sans rechute pour les cancers et l’hépatite C). Si c’est le cas, vous n’avez pas à la déclarer.

3. Comparer plusieurs assureurs

Chaque assureur a sa propre grille d’analyse du risque médical. Un profil refusé ou lourdement surprimé par un assureur peut être accepté à des conditions bien meilleures par un autre. La délégation d’assurance, facilitée par la loi Lemoine, permet de choisir librement son assureur.

4. Constituer un dossier médical complet

Plus votre dossier médical est détaillé et à jour, plus l’assureur pourra évaluer précisément votre risque. Fournissez les bilans récents, les résultats d’examens de suivi, les courriers de votre médecin traitant ou spécialiste attestant de votre état de santé actuel.

5. Faire appel à un courtier spécialisé

Un courtier en assurance emprunteur connaît les spécificités de chaque assureur en matière de risques aggravés de santé. Il sait vers quel partenaire orienter chaque profil pour obtenir les meilleures conditions possibles.

Le rôle du courtier dans l’accès à l’assurance emprunteur

Face à la complexité des dispositifs (AERAS, droit à l’oubli, grille de référence, écrêtement des surprimes), l’accompagnement par un courtier spécialisé peut faire une différence considérable.

Chez Kreid, courtier en rachat de crédit et en assurance emprunteur (MIOBSP ORIAS n° 22002570), nous prenons en charge l’intégralité de la démarche :

• Analyse personnalisée de votre situation médicale et de vos droits (droit à l’oubli, grille de référence)
• Mise en concurrence de plusieurs assureurs spécialisés dans les risques aggravés de santé
• Négociation des conditions : réduction des surprimes, limitation des exclusions de garantie
• Accompagnement administratif : constitution du dossier médical, suivi des demandes auprès des assureurs
• Conseil juridique : information sur vos droits, recours possibles en cas de refus

Notre objectif est de trouver la solution d’assurance la plus adaptée à votre profil, dans le respect de la réglementation et de votre budget.

FAQ : assurance emprunteur et maladie

Peut-on obtenir un prêt immobilier avec un cancer en cours de traitement ?

Oui, c’est possible grâce à la convention AERAS. Le dossier sera examiné au niveau 2 ou 3 du dispositif. L’assurance peut être accordée avec une surprime et/ou des exclusions de garantie. Le montant du prêt ne doit pas dépasser 420 000 euros et le remboursement doit s’achever avant les 70 ans de l’emprunteur. Un courtier spécialisé peut vous aider à trouver l’assureur le plus favorable à votre profil.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il au diabète ou aux maladies cardiaques ?

Le droit à l’oubli au sens strict (aucune déclaration à faire) concerne actuellement les cancers et l’hépatite C après 5 ans de fin de protocole thérapeutique sans rechute. Pour le diabète ou les maladies cardiaques, c’est la grille de référence AERAS qui s’applique. Elle prévoit des conditions encadrées (surprimes plafonnées, exclusions limitées) pour de nombreuses pathologies, y compris certaines affections cardiovasculaires et le diabète.

Que faire en cas de refus total d’assurance emprunteur ?

Si l’assurance emprunteur est refusée même après examen au niveau 3 de la convention AERAS, plusieurs options existent. Vous pouvez proposer une garantie alternative au prêteur (nantissement d’un contrat d’assurance-vie, hypothèque renforcée, caution d’un tiers). Il est également possible de saisir le médiateur de la convention AERAS ou de faire appel à un courtier qui pourra solliciter des assureurs spécialisés non consultés initialement.

La surprime d’assurance est-elle négociable ?

La surprime est fixée par l’assureur en fonction de l’analyse du risque médical. Cependant, elle varie considérablement d’un assureur à l’autre. En comparant plusieurs offres, il est fréquent de constater des écarts de surprime importants pour un même profil. De plus, le mécanisme d’écrêtement AERAS peut plafonner la surprime pour les emprunteurs aux revenus modestes. Faire appel à un courtier permet de mettre en concurrence les assureurs et d’obtenir les conditions les plus favorables.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

Un problème de santé ne doit pas être un obstacle définitif à votre projet immobilier ou à votre rachat de crédit. Des solutions existent, et notre équipe est là pour vous guider à chaque étape.

Contactez un conseiller Kreid pour une étude gratuite et confidentielle de votre dossier, ou appelez-nous directement au 03 20 01 56 10.