À partir du 20 novembre 2026, de nouvelles règles s’appliquent aux crédits à la consommation, et donc à la plupart des regroupements de crédits sans garantie immobilière. Elles transposent la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, corrigée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et complétée par des décrets publiés en 2026. Ce guide présente, mesure par mesure et textes à l’appui, ce qui change pour vous. Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 restent régis par les règles en vigueur à leur signature.
L’essentiel en 30 secondes
- Plus de crédits protégés : le plafond passe de 75 000 € à 100 000 €, le plancher de 200 € disparaît, et les crédits gratuits, les paiements fractionnés ou différés et la location avec option d’achat entrent dans le champ de la protection.
- Une publicité plus encadrée : nouvelle mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé », interdiction de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit ou de créer de fausses attentes sur son coût.
- Avant de signer : des explications obligatoires et gratuites, un devoir de mise en garde, l’interdiction des cases pré-cochées et de tout crédit non sollicité.
- Une solvabilité vérifiée plus sérieusement : évaluation « minutieuse », réseaux sociaux exclus des sources, droit à une intervention humaine en cas de décision automatisée.
- Plus de droits après la signature : délai de rétractation prolongé si vous n’avez pas reçu les informations obligatoires, réduction du coût en cas de remboursement anticipé, mesures de renégociation et orientation gratuite en cas de difficultés.

Le tableau récapitulatif : avant et à partir du 20 novembre
| Sujet | Jusqu’au 19 novembre 2026 | À partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Montants protégés | De 200 € à 75 000 € | Dès le premier euro et jusqu’à 100 000 € (L312-1) |
| Crédits gratuits, mini-crédits, paiement fractionné ou différé de moins de 3 mois | Hors du régime du crédit à la consommation | Dans le régime, avec des formalités allégées |
| Location avec option d’achat | Déjà soumise à la plupart des règles | Taux d’usure applicable |
| Mention obligatoire dans la publicité | « Un crédit vous engage et doit être remboursé », suivie d’un rappel sur les capacités de remboursement | « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé » (L312-5) |
| Messages publicitaires | Certaines mentions déjà interdites | En plus : interdiction de vanter la facilité d’obtention et de créer de fausses attentes sur le coût (L312-10) |
| Avant de signer | Explications obligatoires | Explications détaillées, y compris sur les conséquences d’un impayé, et devoir de mise en garde inscrit dans la loi (L312-14, L312-15-4) |
| Votre accord | — | Crédit non sollicité et cases pré-cochées interdits (L312-18-1) |
| Solvabilité | Vérification et consultation du FICP | Évaluation « minutieuse », réseaux sociaux exclus, droit à une intervention humaine en cas de décision automatisée (L312-16) |
| Rétractation | 14 jours | 14 jours, et jusqu’à 12 mois et 14 jours si les informations obligatoires n’ont pas été remises (L312-19) |
| Remboursement anticipé | Possible à tout moment | Possible à tout moment, avec une réduction du coût total incluant tous les frais du prêteur (L312-34) |
| Difficultés de remboursement | — | Renégociation proposée avant toute poursuite et orientation gratuite vers une aide aux personnes endettées (L312-35-1, L312-35-2) |
Les contrats signés jusqu’au 19 novembre 2026 restent soumis aux règles de la colonne de gauche.
L’avis de Yohan Morgan, fondateur de Kreid
« Sur le terrain, cette réforme change surtout la façon de présenter un crédit. Une mensualité plus basse ne dit rien tant qu’on ne regarde pas le coût total, et la loi impose désormais d’expliquer clairement les conséquences d’un crédit, y compris en cas de difficulté. Pour un regroupement de crédits, le relèvement du plafond à 100 000 € fait entrer davantage de dossiers dans le régime protecteur du crédit à la consommation, avec 14 jours pour changer d’avis. »
Mes trois réflexes avant de signer :
- comparer le coût total avant et après, pas seulement la mensualité ;
- vérifier l’immatriculation de l’intermédiaire sur orias.fr ;
- ne jamais rien payer avant le déblocage des fonds.
Les textes de référence et le calendrier
La réforme repose sur quatre niveaux de textes, tous consultables gratuitement sur Légifrance :
- La directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, qui remplace la directive 2008/48/CE. Elle est dite « d’harmonisation maximale » : les États ne peuvent pas s’écarter de ses règles, sauf exceptions qu’elle prévoit.
- L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, qui modifie le code de la consommation et le code monétaire et financier.
- L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, qui corrige des erreurs matérielles de la première.
- Les décrets d’application : le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 (transparence des offres et informations avant contrat), modifié par le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026, et le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 (traçabilité de l’analyse de solvabilité et accompagnement des emprunteurs en difficulté).
Date d’application : le 20 novembre 2026. Selon l’article 99 de l’ordonnance du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours à cette date restent soumis aux règles antérieures.
Quels crédits sont désormais concernés ?
Jusqu’au 19 novembre 2026, les règles protectrices du crédit à la consommation s’appliquent aux crédits compris entre 200 € et 75 000 €. L’article L312-1 du code de la consommation est modifié : le plancher de 200 € est supprimé et le plafond passe à 100 000 €.
Selon le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance, la protection s’étend notamment :
- aux crédits gratuits, sans intérêts ni frais, qui créent tout de même une obligation de remboursement ;
- aux mini-crédits de moins de 200 € ;
- aux crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, c’est-à-dire les paiements fractionnés et différés ;
- aux crédits compris entre 75 000 € et 100 000 € ;
- aux contrats de location avec option d’achat (LOA), qui deviennent soumis à un taux d’usure.
Restent exemptées les cartes à débit différé, déjà hors champ depuis 2010. Les différés de paiement accordés directement par un commerçant, sans intérêts, restent également hors champ dans les limites fixées par les textes. L’ordonnance du 2 décembre 2025 précise que ces créances ne peuvent pas être cédées à un organisme de financement.
Pour les crédits courts à frais négligeables, les crédits gratuits et les crédits de moins de 200 €, certaines formalités sont allégées, et la consultation du fichier des incidents de remboursement (FICP) reste facultative.
Pour un regroupement de crédits, cela signifie qu’un regroupement sans garantie immobilière jusqu’à 100 000 € peut désormais relever du crédit à la consommation, avec toutes ses protections. Un regroupement où les prêts immobiliers représentent l’essentiel des encours relève toujours du crédit immobilier. Voir regrouper un prêt immobilier et des crédits conso.
Publicité : ce qui est désormais interdit ou obligatoire
La nouvelle mention obligatoire
L’article L312-5 du code de la consommation est réécrit. Toute publicité pour un crédit à la consommation, quel que soit son support, doit être « claire, loyale et non trompeuse » et comporter la mention : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Elle remplace l’ancienne formule « Un crédit vous engage et doit être remboursé ». Sur kreid.fr, la nouvelle mention s’affiche à partir du 20 novembre 2026 sur toutes les pages qui évoquent une mensualité, une économie ou un coût.
Des informations lisibles, même à la radio ou sur mobile
L’article L312-6 impose que les informations chiffrées de la publicité soient données de façon « précise, visible ou le cas échéant audible ». Lorsqu’un écran ne permet pas de tout afficher clairement, certaines informations peuvent être accessibles en cliquant ou en faisant défiler, dans les conditions prévues par le texte.
Fausses attentes et facilité d’obtention : interdites
L’article L312-10 est complété de deux interdictions :
- les communications « susceptibles de faire naître chez l’emprunteur de fausses attentes concernant la disponibilité, le coût du crédit ou encore le montant total dû » ;
- toute publicité qui met « en avant la facilité d’obtention d’un crédit ».
Le cas du regroupement de crédits
Ce n’est pas une nouveauté de la réforme, mais la règle reste et prend tout son sens : une publicité pour un regroupement de crédits qui compare les mensualités avant et après doit aussi indiquer le coût total des crédits actuels et le coût total du crédit proposé. Chez Kreid, nous présentons cette comparaison complète, honoraires compris, avant toute signature. Voir combien coûte un rachat de crédit.
Des informations générales disponibles en permanence
Le nouvel article L312-11-1 oblige le prêteur ou l’intermédiaire de crédit à mettre gratuitement et en permanence à votre disposition des informations générales, claires et compréhensibles sur les crédits qu’il propose. Un décret en fixe la liste : finalités, durées possibles, types de taux, exemple représentatif, droit de rétractation, notamment. Dans les locaux du prêteur ou de l’intermédiaire, elles doivent être disponibles au moins sur papier. Celles de Kreid sont sur notre page informations réglementaires.

Avant de signer : explications, mise en garde et conseil
Des explications obligatoires et gratuites
L’article L312-14 est renforcé. Le prêteur ou l’intermédiaire doit vous fournir gratuitement des explications qui vous permettent de déterminer si le crédit, et les éventuels services accessoires comme une assurance, sont adaptés à vos besoins et à votre situation financière. Elles portent notamment sur :
- les informations de la fiche remise avant le contrat ;
- les caractéristiques essentielles du crédit et des services accessoires ;
- les conséquences du crédit sur votre situation financière, y compris en cas de retard ou de défaut de paiement ;
- pour les services accessoires, la possibilité ou non de les résilier séparément.
Un devoir de mise en garde
Nouveauté importante, l’article L312-15-4 crée un devoir de mise en garde explicite : le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit vous mettre en garde, sans frais, lorsque, compte tenu de votre situation financière, un crédit peut présenter des risques particuliers pour vous.
Les services de conseil encadrés
Les articles L312-15-1 à L312-15-3 encadrent le « service de conseil » : une recommandation personnalisée, remise sur papier ou sur un autre support durable, portant sur un ou plusieurs crédits adaptés à votre situation. Le professionnel doit indiquer sur quelle gamme de crédits elle repose, et, s’il y a lieu, les frais de ce service. Une appellation de conseiller spécifique est réservée aux professionnels qui comparent un nombre suffisamment important de crédits du marché et ne perçoivent aucune rémunération des prêteurs ou des intermédiaires. Le professionnel qui n’en relève pas doit vous le dire.
Pour un intermédiaire comme Kreid, cela se traduit très concrètement : vous savez pour le compte de qui nous intervenons, comment nous sommes rémunérés, et vous recevez une explication écrite de la solution proposée. Voir comment nous sommes rémunérés.
Plus de crédit sans votre accord exprès
Le nouvel article L312-18-1 pose trois règles simples :
- l’octroi d’un crédit que vous n’avez pas demandé et auquel vous n’avez pas explicitement consenti est interdit ;
- votre consentement à un crédit ou à un service accessoire doit être exprès ;
- le prêteur et l’intermédiaire ne peuvent pas présumer votre accord au moyen d’options prédéterminées, notamment de cases pré-cochées.
Une évaluation de la solvabilité plus exigeante
L’article L312-16 est entièrement réécrit.
- Une évaluation « minutieuse » de votre solvabilité est obligatoire avant la conclusion du crédit, sur la base d’informations pertinentes et exactes sur vos revenus, vos charges et votre situation financière, proportionnées au montant, à la durée et aux risques du crédit.
- Les sources sont encadrées. Les informations peuvent venir de vous, de l’intermédiaire ou d’autres sources pertinentes, et doivent être vérifiées si nécessaire. Les réseaux sociaux ne sont pas une source admise. Les données sensibles, comme les données de santé, sont exclues.
- Le FICP est consulté, sauf exceptions prévues par les textes, mais l’évaluation ne peut pas reposer uniquement sur cette consultation.
- Le crédit n’est accordé que si l’évaluation conclut que vous pourrez vraisemblablement respecter vos obligations.
- En cas de traitement automatisé, le prêteur doit vous en informer, vous expliquer comment contester un refus et vous indiquer votre droit à une intervention humaine. Vous pouvez obtenir une explication claire de l’évaluation, donner votre point de vue et demander un réexamen.
- En cas de refus, vous êtes informé rapidement. Si le refus résulte de la consultation du FICP, le résultat vous est communiqué gratuitement. Le prêteur peut vous orienter vers un service d’aide aux personnes endettées.
- Pas de remise en cause après coup : le prêteur ne peut ni résilier ni modifier le contrat au motif qu’il a mal évalué votre solvabilité, sauf si vous avez dissimulé ou falsifié des informations.
Le décret du 1er août 2026 impose en outre au prêteur de pouvoir démontrer comment il a évalué votre situation. Pour préparer votre dossier, voir les pièces justificatives d’un rachat de crédit.
Rétractation : le délai peut désormais s’allonger
Le délai de rétractation reste de 14 jours calendaires pour un crédit à la consommation, sans avoir à vous justifier. L’article L312-19 précise désormais son point de départ : il court à compter de l’acceptation de l’offre ou, si c’est plus tard, de la réception des conditions contractuelles et des informations obligatoires.
Nouveau : si vous n’avez jamais reçu ces informations, le délai expire au plus tard 12 mois et 14 jours après la conclusion du contrat. C’est une forte incitation, pour les prêteurs, à respecter leurs obligations d’information. Voir le délai de rétractation d’un rachat de crédit.
Remboursement anticipé : une réduction du coût total
Vous pouvez toujours rembourser votre crédit par anticipation, en tout ou partie. L’article L312-34 précise désormais que vous avez droit à une réduction du coût total du crédit, proportionnelle à la durée restante du contrat, et que tous les frais imposés par le prêteur sont pris en compte dans ce calcul. La même logique s’applique à l’achat anticipé du bien en location avec option d’achat (article L312-35). Voir les indemnités de remboursement anticipé.

En cas de difficultés de remboursement
Des mesures de renégociation avant toute poursuite
Le nouvel article L312-35-1 oblige le prêteur à respecter un délai raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution contre un emprunteur en difficulté, et à lui proposer, s’il y a lieu, des mesures de renégociation adaptées à sa situation. Le texte en donne des exemples : refinancement, allongement de la durée, report d’échéances, réduction du taux, réaménagement ou baisse des mensualités, remise partielle de dette et consolidation de la dette, dispense temporaire de remboursement.
Une orientation gratuite vers une aide extérieure aux prêteurs
L’article L312-35-2 oblige le prêteur à se doter d’un dispositif de détection des emprunteurs en difficulté, et à les orienter gratuitement vers des organismes d’aide aux personnes endettées. Ces organismes sont distincts des prêteurs, des intermédiaires et des sociétés de recouvrement, et leur aide est gratuite ou d’un coût limité.
Si vos mensualités deviennent difficiles à tenir, parlez-en tôt. Un regroupement de crédits n’est pas toujours la bonne réponse, et d’autres solutions existent. Voir surendettement ou regroupement de crédits.
Assurance, découvert : d’autres changements à connaître
Selon le rapport au Président de la République, la réforme renforce aussi :
- Les règles sur la vente d’un crédit avec une assurance, pour que l’emprunteur ne soit pas contraint par le prêteur dans le choix de son assurance.
- Les droits des titulaires d’une autorisation de découvert, notamment en cas de réduction ou de résiliation du découvert par la banque.
Pour l’assurance de votre prêt, voir notre guide assurance emprunteur.
Ce qui change pour les intermédiaires comme Kreid
La réforme renforce aussi les obligations des intermédiaires en opérations de banque, dans le code monétaire et financier :
- l’intermédiation et le conseil doivent s’appuyer sur votre situation, vos demandes et des hypothèses raisonnables quant aux risques pour vous pendant toute la durée du crédit (article L519-4-1) ;
- la manière dont un intermédiaire rémunère son personnel ne doit pas nuire au respect de ses obligations envers vous (article L519-6) ;
- les exigences de compétence et de formation du personnel sont renforcées.
Ce qui ne change pas, et reste essentiel : aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé de vous avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts (article L519-6 du code monétaire et financier). Chez Kreid, nos honoraires d’intermédiation sont de 10 % maximum du besoin financé, annoncés par écrit et dus seulement après le déblocage des fonds.
Regroupement de crédits : ce que la réforme change pour vous
Concrètement, si vous envisagez un regroupement de crédits sans garantie immobilière à partir du 20 novembre 2026 :
- Jusqu’à 100 000 €, il peut relever du crédit à la consommation, avec 14 jours de rétractation.
- Vous recevez des explications écrites sur la solution proposée, ses conséquences sur votre budget et en cas d’impayé.
- Vous êtes mis en garde si l’opération présente un risque particulier pour vous.
- La comparaison avant/après porte sur les mensualités, mais aussi sur le coût total : une mensualité plus basse s’accompagne souvent d’une durée plus longue et d’un coût total plus élevé.
- Rien ne se signe à votre place : ni crédit, ni assurance, ni case pré-cochée.
Toute opération reste soumise à l’étude de votre dossier et à l’accord de l’établissement prêteur. Pour faire un premier point, utilisez notre simulateur ou lisez comment lire une offre de prêt.
Ce qui ne change pas
- Le délai de rétractation de 14 jours pour un crédit à la consommation.
- L’interdiction de tout versement à un intermédiaire avant l’obtention du prêt.
- Le régime du crédit immobilier, avec son délai de réflexion de 10 jours, pour un regroupement où les prêts immobiliers représentent l’essentiel des encours.
- Les contrats signés avant le 20 novembre 2026, qui restent régis par les règles de leur date de signature.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Sources officielles
- Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, et son rapport au Président de la République (Légifrance).
- Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation, et son rapport au Président de la République (Légifrance).
- Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs (EUR-Lex).
- Décrets n° 2026-105 du 19 février 2026, n° 2026-643 du 21 juillet 2026 et n° 2026-719 du 1er août 2026 (Légifrance).
- Fiche d’actualité de Service-Public.gouv.fr sur les nouvelles règles du crédit à la consommation.
Les articles cités du code de la consommation (L312-1, L312-5, L312-6, L312-10, L312-11-1, L312-14, L312-15-1 à L312-15-4, L312-16, L312-18-1, L312-19, L312-34, L312-35-1 et L312-35-2) et du code monétaire et financier (L519-4-1 et L519-6) sont consultables dans leur version en vigueur au 20 novembre 2026 sur www.legifrance.gouv.fr.
Questions fréquentes
Mon crédit en cours est-il concerné ?
Non. Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à partir du 20 novembre 2026. Un crédit signé avant reste régi par les règles en vigueur à sa date de signature.
Le paiement en 3 ou 4 fois est-il concerné ?
Les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, comme les paiements fractionnés ou différés, entrent dans le champ de la réforme, avec des formalités allégées. Certains différés de paiement accordés directement par un commerçant, sans intérêts ni frais, restent hors champ dans les limites prévues par les textes.
Un regroupement de 90 000 € sans garantie est-il un crédit à la consommation ?
Pour un contrat conclu à partir du 20 novembre 2026, un crédit de ce montant peut relever du crédit à la consommation, plafonné désormais à 100 000 €. La qualification exacte dépend de la composition des encours regroupés et des garanties prises : votre conseiller vous l’indique avant toute signature.
Une banque peut-elle refuser mon crédit avec un simple algorithme ?
Elle peut utiliser un traitement automatisé, mais elle doit vous en informer. Vous avez alors le droit d’obtenir une explication claire, de donner votre point de vue, de demander un réexamen et de bénéficier d’une intervention humaine.
Que faire si je n’arrive plus à rembourser ?
Contactez votre prêteur sans attendre. À partir du 20 novembre 2026, il doit vous proposer, s’il y a lieu, des mesures de renégociation avant d’engager une procédure, et vous orienter gratuitement vers un organisme d’aide aux personnes endettées.
Où vérifier ces textes ?
Sur Légifrance (www.legifrance.gouv.fr), en recherchant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et les articles cités du code de la consommation, dans leur version applicable au 20 novembre 2026.





