Une date qui structure tout : la fin du protocole thérapeutique
Ce guide expose des règles d’assurance et ne constitue pas un avis médical. Le droit à l’oubli, comme la grille de référence AERAS, se calcule à partir de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute depuis. Cette date n’est pas toujours celle de la dernière séance de traitement ou de l’opération. La convention AERAS précise comment cette date est déterminée, y compris en cas de traitement prolongé ; seule l’équipe médicale qui vous suit peut l’attester.
Avant toute démarche, demandez à l’équipe qui vous suit de vous indiquer clairement la date de fin de protocole et de la faire figurer sur un document. C’est cette date qui permettra de savoir dans quelle situation vous vous trouvez.
Plus de cinq ans après la fin du protocole : le droit à l’oubli
Depuis la loi Lemoine de 2022, une personne ayant eu un cancer n’a plus à le déclarer à l’assureur emprunteur lorsque son protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans, sans rechute. La même règle vaut pour l’hépatite C. Ce délai s’applique quel que soit l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
Concrètement :
- vous n’avez pas à mentionner ce cancer dans le questionnaire de santé ;
- l’assureur ne peut pas vous demander d’information à son sujet ;
- aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée en raison de cette pathologie.
Le droit à l’oubli s’applique aux contrats d’assurance qui garantissent un crédit dans le champ de la convention AERAS : prêts immobiliers et professionnels jusqu’à 420 000 € prenant fin avant le 71e anniversaire, et crédits à la consommation affectés. Le questionnaire de santé doit d’ailleurs vous informer de ce droit. Les textes de référence sont consultables sur Légifrance et sur le site de la convention, aeras-infos.fr.
Moins de cinq ans : la grille de référence AERAS
Avant ce délai, le cancer doit être déclaré s’il est visé par le questionnaire. Mais tout n’est pas joué. La grille de référence AERAS liste des cancers et d’autres pathologies pour lesquels les assureurs s’engagent à proposer une assurance dans des conditions encadrées, à partir d’un délai propre à chaque situation. Selon la localisation, le stade et le délai écoulé, la grille peut prévoir une acceptation aux conditions standard ou une surprime plafonnée.
La grille est révisée régulièrement pour intégrer les progrès thérapeutiques. Vérifiez la version en vigueur au moment de votre demande : un dossier refusé il y a quelques années peut relever aujourd’hui de conditions différentes.
Hors grille : l’examen en trois niveaux
Si votre situation n’entre pas dans la grille et que l’assureur refuse aux conditions standard, la convention AERAS prévoit un deuxième examen par un service médical spécialisé, puis un troisième niveau pour les dossiers qui le justifient. Pour un crédit immobilier, cet examen approfondi est notamment ouvert lorsque le capital assuré ne dépasse pas 420 000 € et que le prêt se termine avant 71 ans. L’assureur peut alors proposer une couverture avec surprime, des exclusions, ou une couverture limitée à certaines garanties. Le mécanisme complet, dont l’écrêtement des surprimes sous conditions de ressources, est présenté dans notre guide sur l’assurance emprunteur et la convention AERAS.
Sans questionnaire du tout : le cas de la loi Lemoine
Indépendamment du délai écoulé, aucun questionnaire de santé ne peut être demandé pour un prêt immobilier dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, sur l’encours cumulé, et dont le remboursement se termine avant votre 60e anniversaire. Si votre projet entre dans ce cadre, votre historique médical n’a pas à être communiqué.
Situations particulières
- Vous êtes déjà assuré : pour un prêt immobilier, la loi Lemoine permet de faire étudier un nouveau contrat à tout moment, sous réserve d’équivalence des garanties ; le droit à l’oubli s’y applique dans les conditions prévues par la loi.
- Vous envisagez un regroupement de crédits : le nouveau prêt implique une nouvelle adhésion et, le cas échéant, une nouvelle déclaration, à remplir exactement selon les questions posées. Voir notre guide sur le regroupement de crédits.
Conseils pratiques
- Lisez chaque question du questionnaire : certaines portent sur une période précise, d’autres sur des traitements ou arrêts de travail.
- Répondez exactement et sincèrement à chaque question posée : seuls un cancer ou une hépatite C couverts par le droit à l’oubli n’ont pas à être mentionnés.
- Conservez vos justificatifs de date, ils peuvent être utiles en cas de contestation.
- Comparez plusieurs assureurs lorsque le cancer doit être déclaré : un courtier en assurance emprunteur peut présenter le même dossier à plusieurs compagnies, sans pouvoir promettre leur décision.
- En cas de difficulté, la convention AERAS dispose d’une commission de médiation, dont les coordonnées figurent sur son site officiel.
Questions fréquentes sur l’assurance emprunteur après un cancer
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à tous les cancers ?
Oui, il concerne tous les cancers, ainsi que l’hépatite C, dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans sans rechute et que le prêt entre dans le champ de la convention AERAS.
Que se passe-t-il en cas de rechute ?
Le délai du droit à l’oubli suppose l’absence de rechute. En cas de récidive, la situation doit être déclarée si le questionnaire la vise, et l’examen du dossier suit les règles habituelles.
Mon contrat actuel comporte une exclusion liée à mon cancer : puis-je la faire supprimer ?
Lorsque les conditions du droit à l’oubli sont réunies, l’assureur d’un nouveau contrat ne peut ni vous interroger sur ce cancer ni appliquer de surprime ou d’exclusion à ce titre ; la substitution reste soumise à l’équivalence des garanties. Pour un prêt immobilier, c’est possible à tout moment.
L’assureur peut-il me demander mon dossier médical complet ?
Il peut demander des pièces sur ce que vous avez déclaré, transmises à son médecin-conseil. Il ne peut pas interroger sur un cancer couvert par le droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli vaut-il pour un crédit à la consommation ?
Il s’applique aux crédits à la consommation affectés relevant de la convention AERAS, ainsi qu’aux prêts immobiliers et professionnels dans les limites de montant et d’âge de la convention. Vérifiez votre cas avant de remplir le questionnaire.
20 ans à accompagner les clients dans leurs projets. Fondateur de Kreid, je défends une méthode simple : comprendre la situation de chacun, comparer les solutions, et expliquer chaque chiffre avant toute signature.
