Les durées légales, fichier par fichier
La Banque de France gère deux fichiers que l’on confond souvent. Le FICP recense les incidents de remboursement de crédit et les procédures de surendettement. Le FCC, à l’origine de l’expression « interdit bancaire », recense les chèques sans provision et les retraits de carte bancaire.
| Motif d’inscription | Fichier | Durée maximale | Sortie anticipée |
|---|---|---|---|
| Incident de remboursement d’un crédit | FICP | 5 ans | Dès le paiement intégral des sommes dues au titre de l’incident |
| Plan ou mesures de surendettement | FICP | Durée des mesures, 7 ans au plus | Au bout de 5 ans si les mesures sont exécutées sans incident |
| Rétablissement personnel | FICP | 5 ans | Aucune |
| Chèque sans provision (interdiction d’émettre des chèques) | FCC | 5 ans | Dès la régularisation de tous les chèques impayés |
| Retrait de carte bancaire pour usage abusif | FCC | 2 ans | Non prévue |
Un point souvent mal compris : la radiation au terme de la durée maximale ne fait pas disparaître la dette. Si elle n’a pas été payée, le créancier peut toujours en réclamer le paiement, dans les limites des règles de prescription.
Sortir plus tôt : la régularisation
Pour le FICP, la radiation intervient dès que vous avez payé ce qui est dû au titre de l’incident. Selon les cas, il s’agit des échéances impayées et de leurs frais, ou de la totalité du capital si le prêteur a prononcé la déchéance du terme. L’établissement doit alors demander votre radiation à la Banque de France dans un délai de quatre jours ouvrables.
Pour le FCC, chaque chèque impayé doit être régularisé. Vous pouvez payer directement le bénéficiaire et récupérer le chèque, ou constituer une provision bloquée sur votre compte. Votre banque déclare ensuite la régularisation, ce qui lève l’interdiction d’émettre des chèques.
Dans les deux cas, gardez une trace de chaque paiement : courrier de l’établissement, attestation de solde, relevé. Vérifiez la radiation quelques semaines plus tard. Si elle n’apparaît pas, relancez l’établissement déclarant par écrit, en joignant vos justificatifs.
Vérifier gratuitement sa situation
Vous pouvez savoir à tout moment si vous êtes inscrit, pourquoi, par quel établissement et jusqu’à quelle date. La consultation est gratuite. Elle se fait en ligne sur le site de la Banque de France, par courrier avec une copie de pièce d’identité, ou en vous présentant dans une implantation de la Banque de France.
Si une inscription vous paraît erronée, adressez-vous d’abord à l’établissement qui l’a déclarée : lui seul peut la corriger. En l’absence de réponse, vous pouvez saisir son médiateur, puis la CNIL.
Méfiez-vous des sociétés qui proposent de vous « défichier » contre paiement. Personne ne peut retirer une inscription justifiée : seule la régularisation, ou l’écoulement de la durée légale, y met fin.
Après la radiation : les délais pratiques côté prêteurs
Juridiquement, une fois radié, vous n’apparaissez plus au fichier et rien n’interdit de vous prêter. Dans les faits, les établissements regardent aussi votre historique récent. Voici ce que montrent les normes de nos partenaires :
| Situation | Pratique observée chez les prêteurs |
|---|---|
| Dossier déposé pendant le fichage | Le plus souvent annulé, puis présenté à nouveau 3 à 6 mois après la levée |
| FICP radié après régularisation | Certains partenaires étudient à nouveau le dossier dès le défichage |
| FCC régularisé | Étude possible chez certains, après un délai de quelques mois chez d’autres |
| Procédure de surendettement | Refus fréquent tant qu’elle date de moins de 5 ans |
| Relevés de compte | En général les 3 derniers mois sont examinés, rejets de prélèvement compris |
Votre propre banque peut aussi conserver en interne l’historique d’un incident. Un dossier présenté par un intermédiaire à plusieurs établissements permet de ne pas dépendre d’un seul regard.
Et après un interdit bancaire ?
Être interdit de chéquier n’est pas, en droit, une interdiction de crédit. Les prêteurs ont toutefois accès au FCC, et la plupart refusent un dossier tant que l’inscription est active. Quelques-uns étudient les propriétaires, parfois avec une cession sur salaire. Le délai pour refaire un crédit dépend donc davantage de la vitesse de régularisation que des cinq ans légaux. Nous détaillons ces cas dans notre page rachat de crédit avec un FCC et dans le guide rachat de crédit et interdit bancaire.
Pendant l’interdiction, vous gardez le droit à un compte. Si une banque refuse de vous en ouvrir un, la Banque de France peut en désigner une, qui vous fournira gratuitement les services bancaires de base.
Préparer le retour au crédit
- Stabilisez vos comptes pendant plusieurs mois : aucun rejet, découvert maîtrisé, échéances payées à date.
- Constituez une petite épargne de précaution, même modeste : elle montre que le budget dégage une marge.
- Rassemblez les preuves de régularisation et un court courrier expliquant l’incident.
- Calculez votre taux d’endettement et votre reste à vivre avant toute demande.
- Évitez de multiplier les demandes auprès de plusieurs prêteurs en même temps.
Selon votre situation, nos pages dédiées détaillent la suite : locataire fiché FICP ou propriétaire fiché FICP. La page centrale rachat de crédit FICP rassemble l’essentiel. Gardez en tête qu’un regroupement qui baisse la mensualité allonge souvent la durée et augmente le coût total. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Questions fréquentes sur le défichage FICP
Le défichage est-il automatique au bout de cinq ans ?
Oui, l’inscription pour incident de remboursement est effacée au terme de la durée maximale, même sans paiement. Mais la dette reste due et le créancier peut continuer à en demander le règlement.
Combien de temps après le paiement suis-je radié ?
Le créancier doit demander la radiation dans les quatre jours ouvrables suivant le paiement intégral des sommes dues. Comptez ensuite le temps de mise à jour, puis vérifiez votre situation en consultant le fichier.
Mon co-emprunteur est-il aussi fiché ?
Chaque emprunteur d’un crédit en incident peut être inscrit. En revanche, le conjoint qui n’a pas signé le crédit concerné n’est pas inscrit à ce titre.
Le FICP est-il consulté pour un prêt immobilier ?
Oui. La réglementation impose au prêteur de consulter le FICP avant d’accorder un crédit à la consommation comme un prêt immobilier.
Peut-on me retirer du fichier contre paiement d’un service ?
Non. Aucune société ne peut obtenir la radiation d’une inscription justifiée. Seuls le paiement des sommes dues ou la fin de la durée légale y mettent fin.
20 ans à accompagner les clients dans leurs projets. Fondateur de Kreid, je défends une méthode simple : comprendre la situation de chacun, comparer les solutions, et expliquer chaque chiffre avant toute signature.
