Le taux d’usure est le taux maximal qu’un prêteur a le droit d’appliquer à un crédit accordé à un particulier : il est égal au taux effectif moyen pratiqué le trimestre précédent pour la même catégorie de prêts, majoré d’un tiers. Il se compare au TAEG, assurance exigée et frais compris. Pour un rachat de crédit, la catégorie retenue dépend de la part des prêts immobiliers dans l’opération, ce qui change sensiblement le plafond applicable.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Un prêt est dit usuraire lorsque son taux effectif global dépasse, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Cette définition figure aux articles L314-6 et suivants du Code de la consommation ; le Code monétaire et financier en précise l’application aux opérations de crédit.
L’objectif est double : protéger l’emprunteur contre des taux excessifs et éviter que des crédits très coûteux ne soient accordés à des ménages déjà fragiles. Le taux d’usure n’est donc pas un taux que l’on vous propose, mais une limite que l’offre ne peut pas franchir.
Il s’applique aux crédits consentis aux particuliers, aux associations et aux personnes morales sans activité professionnelle. Pour les prêts consentis à un professionnel ou à une société pour son activité, seuls les découverts en compte y restent soumis (article L313-5-1 du Code monétaire et financier). Un rachat de crédit de particulier est donc toujours concerné.
Comment le taux d’usure est-il calculé et publié ?
Chaque trimestre, la Banque de France recueille auprès d’un échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs des prêts nouveaux, par catégorie. Elle en tire un taux effectif moyen, pondéré par les montants. Le seuil de l’usure s’obtient ensuite en majorant ce taux moyen d’un tiers.
Exemple de calcul à visée pédagogique, non contractuel : si le taux effectif moyen d’une catégorie ressort à 3,00 % sur un trimestre, le seuil de l’usure du trimestre suivant est de 3,00 % + (3,00 % ÷ 3), soit 4,00 %.
Les seuils sont publiés à la fin de chaque trimestre civil et s’appliquent au trimestre suivant ; ils sont repris au Journal officiel et sur le site de la Banque de France. En 2023, à titre exceptionnel, la révision a été mensuelle pour tenir compte de la hausse rapide des taux, avant le retour à la périodicité trimestrielle.
Ce mode de calcul a une conséquence pratique : l’usure suit les taux du marché avec un décalage. Lorsque les taux montent vite, le plafond peut se retrouver proche des taux réellement proposés, ce qui réduit la marge disponible pour les frais et l’assurance.
Quels sont les seuils de l’usure au quatrième trimestre 2026 ?
Les catégories sont fixées par arrêté. Pour les particuliers, elles distinguent les crédits de trésorerie (crédits à la consommation), classés par montant, et les crédits immobiliers, classés par durée et par type de taux. Voici les catégories les plus utiles pour un regroupement :
| Catégorie | Seuil de l’usure au quatrième trimestre 2026 |
|---|---|
| Crédit à la consommation de plus de 6 000 € | 8,56 % |
| Crédit immobilier à taux fixe, moins de 10 ans | 4,09 % |
| Crédit immobilier à taux fixe, de 10 à moins de 20 ans | 4,68 % |
| Crédit immobilier à taux fixe, 20 ans et plus | 5,40 % |
| Prêt relais | 6,49 % |
Les autres catégories (crédits de moins de 6 000 €, crédits immobiliers à taux variable) et l’historique sont présentés dans notre baromètre des taux du rachat de crédit, mis à jour à chaque publication.
Quels frais entrent dans le taux comparé à l’usure ?
Le seuil de l’usure ne se compare pas au taux débiteur, mais au taux effectif global, c’est-à-dire au TAEG pour un particulier. Celui-ci intègre tous les coûts que vous supportez pour obtenir le crédit aux conditions annoncées (articles L314-1 et suivants du Code de la consommation) :
- les intérêts, calculés au taux débiteur ;
- les frais de dossier du prêteur ;
- les honoraires et frais des intermédiaires, dont ceux d’un courtier ;
- le coût de l’assurance emprunteur lorsqu’elle est exigée pour obtenir le crédit ;
- les frais de garantie, par exemple une hypothèque.
Une assurance réellement facultative n’entre pas dans le TAEG. En pratique, c’est souvent l’assurance qui fait la différence : deux offres au même taux débiteur peuvent avoir des TAEG très différents selon l’âge et la santé de l’emprunteur. Le détail de ces postes est présenté dans notre page sur le coût d’un rachat de crédit, et notre guide pour lire une offre de rachat de crédit indique où trouver le TAEG.
Que risque un prêteur qui dépasse le taux d’usure ?
Consentir un prêt usuraire est interdit, et les sanctions sont civiles et pénales :
- sur le plan civil, les sommes perçues au-delà du taux autorisé s’imputent de plein droit sur les intérêts échus, puis sur le capital ; si le crédit est soldé, elles doivent être restituées avec intérêts au taux légal (article L341-48 du Code de la consommation) ;
- sur le plan pénal, le prêteur encourt deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (article L341-50 du même code).
Dans les faits, ces situations sont rares sur une offre émise par un établissement agréé, car le contrôle se fait en amont : une offre dont le TAEG dépasserait le seuil n’est tout simplement pas émise. Pour l’emprunteur, l’usure se manifeste donc surtout par un refus ou par un montage différent, et non par un contentieux.
Taux d’usure et rachat de crédit : quel seuil pour un regroupement ?
Un regroupement de crédits n’a pas de catégorie d’usure propre : il emprunte celle du régime dont il relève. Or ce régime dépend de sa composition. Lorsque les prêts immobiliers représentent au moins 60 % du montant total regroupé, l’opération relève du crédit immobilier (article R314-18 du Code de la consommation) ; en deçà, elle relève du crédit à la consommation. ABE Info Service précise qu’une opération garantie par une hypothèque sur un logement suit également les règles du crédit immobilier.
Exemple de calcul à visée pédagogique, non contractuel : vous regroupez un prêt immobilier dont il reste 90 000 € à rembourser et des crédits à la consommation pour 40 000 €. La part immobilière représente 90 000 ÷ 130 000, soit environ 69 % : l’opération suit le régime immobilier. Avec 70 000 € d’immobilier et 60 000 € de consommation, la part tombe à environ 54 % et l’opération relève du crédit à la consommation. Les frais intégrés et une éventuelle trésorerie modifient cette proportion.
Pour le seuil de l’usure, les catégories publiées au Journal officiel classent le regroupement selon cette règle des 60 %, y compris lorsqu’il est garanti par une hypothèque (la garantie peut en revanche imposer le formalisme du crédit immobilier) : cette bascule a donc un effet direct sur le plafond. Un regroupement à dominante immobilière se compare aux seuils immobiliers, de 4,09 % à 5,40 % selon la durée, alors qu’un regroupement à dominante consommation se compare au seuil de 8,56 %. Concrètement, le dossier à dominante immobilière doit faire tenir intérêts, assurance, frais de garantie et honoraires sous un plafond nettement plus bas. Les mécanismes propres à ce montage sont expliqués dans notre guide du regroupement prêt immobilier et consommation.
La durée compte aussi : en régime immobilier, le seuil diffère selon que le prêt dure moins de 10 ans, de 10 à moins de 20 ans, ou 20 ans et plus. Allonger la durée relève le plafond applicable, mais augmente le coût total du crédit : ce n’est jamais un réglage neutre.
Pourquoi un taux d’usure bas peut-il écarter certains emprunteurs ?
Le seuil est le même pour tous les emprunteurs d’une catégorie, alors que le coût de l’assurance et des frais varie d’un dossier à l’autre. Les profils les plus exposés sont ceux dont le TAEG est mécaniquement plus élevé :
- les emprunteurs âgés, dont l’assurance coûte davantage ;
- les personnes présentant un risque aggravé de santé, avec surprime ;
- les petits montants et les durées courtes, sur lesquels les frais fixes pèsent proportionnellement plus ;
- les regroupements à dominante immobilière lorsque l’écart entre le taux du marché et le seuil immobilier se resserre.
Plusieurs leviers peuvent être étudiés, sous réserve d’acceptation par le prêteur et sans garantie de résultat : une assurance déléguée présentant des garanties équivalentes et un coût moindre, détaillée dans notre page sur l’assurance d’un rachat de crédit ; l’ajustement du montant regroupé ou de la durée ; le mécanisme d’écrêtement des surprimes prévu par la convention AERAS, réservé à certains prêts immobiliers et professionnels et soumis à des conditions de ressources, d’âge et de montant (détail sur aeras-infos.fr). Si le seuil reste inatteignable, mieux vaut le savoir tôt : les autres motifs de refus sont analysés dans notre page sur le refus de rachat de crédit.
Si vos charges sont devenues impossibles à assumer, un nouveau crédit n’est pas toujours la bonne réponse : la commission de surendettement de la Banque de France peut être saisie gratuitement.
Questions fréquentes sur le taux d’usure
Qu’est-ce que le taux d’usure en termes simples ?
C’est le taux maximal légal qu’un prêteur peut appliquer à un crédit. Il est calculé par catégorie de prêt : la Banque de France mesure le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent et le majore d’un tiers. Une offre dont le TAEG, assurance exigée et frais compris, dépasse ce seuil ne peut pas être accordée.
Comment calculer le taux d’usure ?
Vous n’avez pas à le calculer : il est publié chaque trimestre par la Banque de France. Le principe est simple : taux effectif moyen de la catégorie au trimestre précédent, majoré d’un tiers. À titre pédagogique, un taux moyen de 3 % donne un seuil de 4 %. Vérifiez ensuite que le TAEG de votre offre reste sous le seuil de sa catégorie.
Quel taux d’usure s’applique à un rachat de crédit ?
Cela dépend de la composition de l’opération. Si les prêts immobiliers représentent au moins 60 % du montant regroupé, le regroupement relève du crédit immobilier et des seuils immobiliers, qui varient selon la durée. Sinon, il relève du crédit à la consommation, avec un seuil de 8,56 % au quatrième trimestre 2026 pour plus de 6 000 €.
L’assurance emprunteur est-elle comprise dans le taux d’usure ?
Oui, lorsqu’elle est exigée par le prêteur pour accorder le crédit, son coût entre dans le TAEG comparé au seuil de l’usure. C’est pourquoi une surprime liée à l’âge ou à la santé peut suffire à faire dépasser le plafond. Une assurance souscrite de façon purement facultative n’est pas prise en compte.
Le taux d’usure change-t-il pendant la durée de mon prêt ?
Le seuil évolue chaque trimestre, mais la vérification se fait au moment où le prêt est consenti. Une baisse ultérieure du seuil ne rend pas usuraire un crédit à taux fixe déjà consenti. Pour un projet en cours d’étude, c’est en revanche le seuil en vigueur au moment de l’octroi qui compte, d’où l’intérêt de consulter la publication la plus récente.
20 ans à accompagner les clients dans leurs projets. Fondateur de Kreid, je défends une méthode simple : comprendre la situation de chacun, comparer les solutions, et expliquer chaque chiffre avant toute signature.
